Les pesticides

Ci dessous deux communiqués AFP relatifs aux pesticides et aux mesures réglementant leur utilisation, inefficaces et onéreuses, qu'épingle la cour des comptes.

Aussi une décision inédite du Conseil Constitutionnel : il appartient au législateur de concilier « les objectifs de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre

Son article fait référence aux CMR ce qui veut dire Cancérogène, Mutagène, toxique pour la Reproduction. C'est le classement réglementaire européen applicable en France,

Selon les critères de la classification européenne réglementaire, les mentions suivantes orientent sur les CMR :

Cancérogènes

H 350 : peut provoquer le cancer,

H 351 : susceptible de provoquer le cancer

Mutagènes

H 340 : peut induire des anomalies génétiques

H341 : susceptible d’induire des anomalies génétiques

Toxiques pour la reproduction

H 360 : peut nuire à la fertilité ou au fœtus

H 361 : susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus

Les mentions en rouge ci-dessus orientent sur des CMR de catégorie 1

Seuls les cancérogènes classés en catégorie 1A ou 1B relèvent des règles particulières de prévention des CMR, les cancérogènes classés en catégorie 2 relèvent des règles générales de prévention du risque chimique.

PS Le Contre International de recherche contre le cancer (CIRC) applique un autre barème constitué de 5 groupes :

GROUPE 1 : cancérogène pour l’homme.

GROUPE 2A : cancérogène probable pour l’homme.

GROUPE 2B : cancérogène possible pour l’homme.

GROUPE 3 : ne peut être classé du point de vue de son pouvoir cancérogène éventuel chez l’homme.

GROUPE 4 : probablement non cancérogène pour l’homme.

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La Cour des Comptes épingle le gouvernement sur la réduction des pesticides

04 Fév 2020

La Cour des Comptes épingle la politique de réduction des pesticides agricoles, qui est selon elle « très en deçà des objectifs »: en 2018, malgré un budget considérable consacré à ce dossier par l’Etat.

« En dépit de ces actions et de la mobilisation de fonds publics pouvant être estimés, pour 2018, à environ 400 millions d’euros (dont 71 millions prélevés sur la redevance pour pollutions diffuses), plusieurs travaux d’évaluation ont dressé un bilan réservé de l’action menée. La Cour constate, pour sa part, que les effets des plans Écophyto demeurent très en deçà des objectifs fixés », indique-t-elle dans un référé datant de novembre 2019 et rendu public mardi.

La consommation de produits phytosanitaires en agriculture a augmenté de 21% en France en 2018, selon un bilan en janvier du Plan Ecophyto 2, chapeauté par quatre ministères: Agriculture, Santé, Recherche et Transition écologique.

Depuis le Grenelle de l’environnement fin 2007, qui avait fixé un objectif de réduction de 50% de l’usage des pesticides de synthèse en 10 ans, les deux plans successifs mis en œuvre, Ecophyto 1 et 2, ont abouti à des échecs. En avril, le gouvernement a donc tenté pour la troisième fois de désintoxiquer l’agriculture des excès de la chimie en lançant un plan Ecophyto 2+.

« Dix ans après, les objectifs fixés ne sont pas atteints », souligne la Cour des Comptes, qui estime que « plusieurs leviers peuvent favoriser l’évolution des pratiques agricoles ». Elle demande également plus de transparence au niveau de la dépense des fonds publics, et de la consommation de ces produits en France.

La Cour recommande ainsi de « publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies ».

Nouvelles données courant avril

Dans sa réponse aux critiques de la Cour, datée du 3 février, le Premier ministre Edouard Philippe, reconnaît que les objectifs ne sont pas atteints mais liste toutes les mesures déjà engagées par le gouvernement pour y remédier, notamment dans la loi Egalim (issue des états-généraux de l’alimentation) d’octobre 2018.

« Dès 2020, le calendrier de mise à disposition des données de vente sera accéléré. Les services statistiques des ministères concernés seront mobilisés pour améliorer les systèmes d’information et bases de données public existantes », assure-t-il en promettant de nouvelles données chiffrées provisoires « courant avril » 2020 sur les ventes de produits phytosanitaires en 2019, issues des déclarations des distributeurs de ces produits.

« L’objectif du gouvernement est d’améliorer la lisibilité, de permettre une vision pluri-annuelle sur les financements mobilisés dans le cadre d’Ecophyto et de simplifier les circuits de financements », indique M. Philippe qui s’engage à le faire dès 2020.

Dans la négociation de la future Politique agricole commune (PAC) avec les autres pays membres, « la France porte un objectif de moindre dépendance vis-à-vis des intrants (notamment les produits phytosanitaires), sur la base d’objectifs de réduction quantifiés au niveau européen, intégrés dans la règlementation sur les produits phytosanitaires et dans la future PAC », répond également le Premier ministre.

Par ailleurs, M. Philippe rappelle que « les quantités de produits phytopharmaceutiques les plus préoccupants pour la santé et l’environnement ont diminué, entre 2009-2011 et 2016-2018, de 15% pour les produits dits +CMR 1+ et de 9% pour les produits dits +CMR 2+ (en moyenne triennale) ». Les CMR sont considérés comme cancérogènes, mutagènes, et toxiques pour la reproduction.

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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE

AFP 31 Jan 2020

Le Conseil constitutionnel français a « pour la première fois » privilégié la protection de l’environnement, en validant vendredi l’interdiction de production en France et d’exportation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances bannies par l’UE.

L’interdiction en 2022 de « la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques » contenant des substances prohibées par l’UE, et destinés à des pays tiers, figurait dans la loi agriculture et alimentation (Egalim), promulguée le 30 octobre 2018.

L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP, entreprises productrices de pesticides), rejointe par l’Union française des semenciers, avait déposé en novembre 2019 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que « l’interdiction d’exportation (…) était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre ».

Par cette décision, le Conseil constitutionnel affirme, « pour la première fois », qu’il appartient au législateur de concilier « les objectifs de valeur constitutionnelle, de protection de l’environnement et de protection de la santé avec l’exercice de la liberté d’entreprendre ».

Il juge donc que « le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ».

Décision unilatérale

« On regrette cette décision unilatérale, car on constate qu’on est le seul pays au monde à avoir une réglementation qui interdise désormais la fabrication et l’exportation de produits non-homologués à destination de pays hors de l’Union européenne », a réagi auprès de l’AFP Jean-Pierre Chevallier, avocat de l’UIPP.

« Les autres Etats membres continueront à fabriquer et exporter ces produits non homologués, ce qui veut dire que ça aura un impact désastreux sur les 2.700 emplois concernés directement et indirectement », a-t-il ajouté.

L’UIPP précise dans un communiqué qu’elle « étudie les voies juridiques possibles ».

Les associations de protection de l’environnement ont pour leur part salué une victoire.

« On est très contents parce que, pour nous, c’est important de ne pas faire aux autres ce qu’on se refuse à faire sur notre territoire », a déclaré à l’AFP Sophie Bardet, juriste à France Nature Environnement (FNH), qui avait déposé des observations dans cette affaire devant le Conseil constitutionnel.

« Pas en avant historique »

Pour l’association, cette décision permet d’apporter une « petite pierre à l’édifice pour la protection de la santé et de l’environnement en dehors de France », car ça veut dire que ces produits « ne pourront plus être produits en France et exportés vers des pays étrangers, comme l’atrazine par exemple, qu’on retrouve toujours dans l’eau même si c’est interdit ».

« Nous assistons peut-être à un tournant décisif dans la hiérarchisation des droits. Pour une fois, l’écologie et le vivant l’emportent sur la recherche de profits et l’intérêt des industriels », a commenté Jean-François Julliard, patron de Greenpeace France, dans un tweet vendredi matin.

Même enthousiasme chez le directeur de l’association Générations Futures, François Veillerette, qui crie « Victoire ! », dans un tweet, tandis que Matthieu Orphelin (député Liberté et territoire, proche de l’ancien ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot) salue « Un pas en avant historique! », là aussi sur Twitter.

« Pendant des années les décisions sur @Conseil_constit c’était toujours L’INVERSE ! (il s’agissait de continuer à produire des pesticides ultra toxiques pour l’exportation) », assure pour sa part Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France.