Collecte des déchets

Au 1er janvier 2023

Nous n’avons pas obtenu d’avancée sur le retour à la levée hebdomadaire, ni sur la limitation à 12  accès par an en déchèterie, malgré les courriers adressés à Monsieur Stéphane Rouvé, Préfet des Côtes d’Armor, à Gérald Darmanin Ministre de l’Intérieur par l’association PVL 22 que nous soutenons.
Les courriers adressés au Président de Lamballe Terre et Mer par les maires d’Erquy et de Pleneuf Val André (concernant notamment la collecte hebdomadaire des ordures ménagères sur le secteur 1 de Lamballe, qui prouve que des adaptations peuvent être mises en œuvre) sont restés sans effet.

L’Association AVA (Association pour la qualité de Vie) à Pleneuf Val André a aussi écrit au Président de Lamballe Terre et Mer en développant, chiffres à l’appui (entre autres arguments) la quantité de déchets ménagers produits par habitant en milieu urbain et en milieu rural.

Lamballe Terre et Mer a cependant reconnu l’existence d’un problème au niveau de la gestion des dépôts sauvages aux pieds des colonnes enterrées, en acceptant de prendre en charge la collecte de ces dépôts pendant la saison estivale.

Lors de notre rendez-vous du 26 avril 2022 avec les services de Lamballe Terre et Mer, un bilan nous avait été promis après l’été. Cela n’ayant pas été fait, nous allons les solliciter en janvier, d’autant que nous avons des éléments à apporter.

Quant au Préfet, dans sa réponse au maire de Pleneuf Val André en date du 28 juillet 2022, il admet qu’« il est difficile pour les services préfectoraux de se prononcer sur le niveau suffisant ou non des dispositifs d’apport volontaire ».

Il pourrait y avoir un angle de contestation à propos du respect de l’alinéa IV de l’article R2224-24 du CGCT*, au niveau de la qualité de service à la personne qui doit être équivalente à celle de la collecte en porte à porte.

En effet l’apport volontaire dans les colonnes enterrées n’est pas équivalent puisqu’il faut payer le badge et les points de collecte n’étant pas assez nombreux, ils sont éloignés d’un grand nombre d’habitations.

Notre rôle est de continuer à soulever les problèmes posés par cet état de fait.

*CGCT : code général des collectivités territoriales

Situation en 2022 :

Dès le début de la mise en place du nouveau système de collecte au 1^er janvier 2022, nous nous sommes inquiétés des conséquences d’une levée des ordures ménagères résiduelles tous les 15 jours, dans nos communes touristiques, car l’augmentation des dépôts sauvages n’a pas tardé.

Nous avons adressé un courrier en ce sens au Président de Lamballe Terre et Mer le 28 février 2022, en demandant une reconsidération des décisions prises.

En relation avec d’autres associations, nous vous avons invités à signer une pétition pour la révision du rythme des déchets et une plus grande accessibilité aux déchèteries. Elle a recueilli plus de 2000 signatures, ce qui permet d’affirmer que, contrairement à ce que déclare Lamballe Terre et mer, les désordres et nuisances sont déjà nombreux dans les communes concernées par le nouveau système.

Lamballe Terre et Mer a répondu à nos courriers par une lettre type reprenant les arguments déjà développés par ses représentants, sans apporter de véritables solutions, mais en répondant favorablement à une demande d’entretien qui a eu lieu le 26 avril 2022 à Lamballe.

A cette occasion nous avons pris acte avec satisfaction de la suspension des inégalités de traitement, que nous avions dénoncées, pour les accès en déchèterie en 2022.

Cependant pas d’avancée sur le retour à la levée hebdomadaire et la limitation à 12 accès par an en déchèterie (et ensuite 8 € par passage) qui est injuste, puisque fonction de la taille de votre véhicule ou remorque.

Nous avons rencontré le député Henri BERVILLE le 20 mai 2022 qui dit ne pas avoir de pouvoir décisionnaire en l’espèce.

Après le long week-end de l’Ascension et l’amoncellement d’ordures putrescibles, notamment aux pieds des colonnes enterrées, nous avons adressé au Président de Lamballe Terre et Mer et au Préfet le 13 juin 2022 une mise en demeure d’assurer un service public de collecte des ordures ménagères à hauteur des besoins. Cette mise en demeure s’appuie sur l’obligation légale d’une collecte hebdomadaire dans les communes classées stations de tourisme, conformément aux dispositions de l’article R.2224-24 du Code Général des Collectivités territoriales et de l’article L.133-11 du code du Tourisme.

Nous continuons ainsi à maintenir la pression sur les instances décisionnaires et soutenons les alertes réitérées des maires d’Erquy et de Pleneuf Val André sur les dysfonctionnements importants du service public des ordures ménagères.

Si nous n’obtenons pas de retour à la normale, un bilan, qui risque d’être catastrophique, sera dressé après l’été et une procédure judiciaire n’est pas exclue.

Situation au 01/01/2022 :

La redevance incitative ou RI

Deux lois ont initié le changement de mode de collecte des déchets pour Lamballe Terre et Mer (LTM).

La loi Notre qui impose l’harmonisation du service des déchets et des différents modes de financement de ce service sur une même collectivité territoriale, d’une part.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la progression des collectivités territoriales vers la généralisation d’une tarification incitative d’ici 2025, d’autre part.

La Redevance Incitative, dans cet esprit, est une contribution au financement du service de collecte des déchets, en fonction de l’utilisation de ce service.

C’est le principe du pollueur-payeur qui est retenu.

Toutefois il n’est pas prévu de pesée pour la facturation. Seules les levées seront comptabilisées.

Les tarifs seront fixés chaque année par délibération du conseil communautaire.

La facturation se décompose en deux parties :

1/ une partie Abonnement qui est fixe.

Cette partie comprend :                                                                                                   

12 levées annuelles du bac à ordures ménagères et 12 accès à la déchèterie.              

Ou bien 52 accès aux colonnes enterrées et 12 accès à la déchèterie.

Ou bien 5 levées du bac OM et 17 accès aux colonnes (ceci dans les communes classées tourisme dont Erquy et Plurien font partie) et 12 accès à la déchèterie.

2/ une partie variable qui comprend :

Une facturation par visite supplémentaire à la déchèterie

Une facturation par levée supplémentaire du bac OM.

Une facturation par accès supplémentaire aux colonnes

Attention ! Le remplacement du badge (fourni pour l'accès aux colonnes enterrées ou à la déchèterie) ou de la clé (fournie pour l'accès aux bacs collectifs ou en extérieur) en cas de perte sera gratuit la première fois puis sera facturé les fois suivantes.

LTM met à la disposition des usagers sur leur site internet un service de compte personnel qui permet de suivre sa consommation ainsi que d’opter pour un prélèvement automatique par exemple. Sinon les factures seront envoyées par semestre chez l’habitant. La taxe d'ordures ménagères disparaîtra de la taxe foncière.

Le prix de la part fixe est fonction de la taille du bac qui a été retenu lors du renouvellement du parc :

Pour mémoire

140litres=159€

240litres=217€

340 litres =274€

750litres=510€

52 dépôts = 173€

Les tarifs unitaires, c’est-à-dire au-delà du forfait seront facturés pour 2022 :

Accès colonne supplémentaire 1,02€

140 litres = 2,38€

240 litres= 4,08€

340 litres= 5,78€

750 litres= 12,75€

8€ par passage supplémentaire à la déchèterie ou 40€ la tonne.

Les conditions pour les professionnels sont particulières et doivent être consultées sur le site.

Attention, des amendes sont prévues pour sanctionner les comportements non conformes. Bacs non rentrés 100€, défaut de tri 100€, sacs déposés au pied des bacs ou colonnes, 100€.

Vous trouverez dans vos boîtes à lettres le calendrier pour le ramassage des ordures en 2022. Pour Plurien il est disponible en mairie. Sinon vous pouvez le télécharger en ligne sur le site de LTM.

NB : Rien ne change pour la collecte des bacs jaunes.

L’été qui vient sera une période test. Nous verrons bien si les comportements citoyens sont empreints de civisme. Au vu de ce qui se passe à Lamballe ou le système a été mis en place, on peut craindre une surcharge de travail pour les équipes municipales responsables de l’enlèvement des déchets !

Néanmoins, restons positifs en ce début d’année et gageons que cette nouvelle organisation sera couronnée de succès !

Pétition pour la révision du rythme de collecte des déchets
et une plus grande accessibilité aux déchèteries
de la communauté d’agglomération de Lamballe Terre et mer.

- A ce sujet, en 2021, puis en février 2022, nous avons adressé un courrier au Président de Lamballe Terre et Mer, avec copies aux maires d’Erquy et de Plurien. Nous avons informé nos adhérents dans nos bulletins.

- Nous vous avions invités à signer une première pétition initiée par un collectif de réginéens, constitués en association depuis, avec laquelle nous sommes en relation par l’intermédiaire de son représentant Daniel Hazdaï. Elle a recueilli plus de 2000 signatures.

- Des informations collectées font apparaître que, sous couvert d’harmonisation, concernant le financement et la fréquence de collectes, Lamballe Terre et Mer s’exonère de l’application de textes en vigueur et de certains principes d’égalité de traitement (entre autres « anomalies »).

- Le cadre de la pétition a été élargi à tout le territoire de Lamballe Terre et mer ; ce qui permet d’affirmer que contrairement à ce que clame Lamballe Terre et Mer, les désordres et les nuisances sont nombreux dans les communes déjà concernées par le nouveau système.

- Lamballe Terre et Mer a répondu à nos courriers par une lettre type reprenant les arguments déjà développés par ses représentants, sans apporter de véritables solutions aux questions posées.

 Seule ouverture, une réponse favorable à notre demande d’entretien.

- En attendant d’être reçus et afin de renforcer nos positions, la pétition a été mise sur la plateforme Change.org dont voici le lien : https://chng.it/9yqqd8j7gc

Nous vous invitons à la signer, il s’agit d’une nouvelle démarche à partager largement (conjoint, enfants majeurs, amis, voisins)

Merci d’avance.