Réponse de notre recours devant le Conseil d'Etat

Voici la décision du Conseil d'Etat transmise par Marie Paule Allain.
Notre déception est grande mais nous devons nous organiser avec tous les opposants au projet pour riposter.
Nous allons nous y employer.

À bientôt

Vous trouverez ci-joint la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat.

Comme vous pourrez le constater, la formation de jugement a, en dépit de notre argumentation très complète, suivi le sens des conclusions du rapporteur public : elle a décidé d’annuler l’arrêt attaqué, puis de rejeter la demande présentée par l’association APSEE et autres devant la cour. L’arrêté préfectoral litigieux devient donc définitif.

Il est tout de même à noter qu’en équité, le Conseil d’Etat a estimé ne pas mettre à votre charge les frais de procédure adverses.

Croyez bien que je regrette le sort ainsi réservé à ce pourvoi. Cette décision motivée devrait être prochainement notifiée à l’association par le greffe.

Je reste naturellement à votre disposition pour évoquer ce dossier avec vous.

Votre bien dévoué,

 

 

SCP MARLANGE-DE LA BURGADE

Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

 

Parc éolien de Saint-Brieuc. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il encore débouté les opposants ?

Des associations de la côte de Penthièvre défendaient le dernier recours tranché par le Conseil d’État, au sujet du parc éolien en baie de Saint-Brieuc. Désormais, la partie va se jouer devant les instances européennes, mais les travaux en mer devraient pouvoir commencer en mars ou avril prochain.

Erquy Environnement, Fréhel Environnement et l’Union du Penthièvre et de l’Émeraude pour l’environnement et le littoral étaient à l’origine du dernier recours tranché par le Conseil d’État en cette fin d’année 2020 concernant le parc éolien de la baie de Saint-Brieuc. Elles attaquaient un « arrêté modificatif », signé le 20 décembre 2017, dans lequel préfet des Côtes-d’Armor autorisait un changement d’éoliennes par rapport au projet initialement prévu par Ailes Marines. Le nombre d’éoliennes restait identique (62), c’est le modèle qui changeait.

Siemens-Gamesa à la place d’Adwen

Initialement, le parc de la baie de Saint-Brieuc devait être composé d’éoliennes construites par une filiale d’Areva, Adwen. Mais Areva ayant décidé d’arrêter d’investir dans l’éolien, Ailes Marines s’est tourné vers Siemens-Gamesa. Les éoliennes costarmoricaines seront donc assemblées par le constructeur germano-espagnol qui va implanter une nouvelle usine au Havre. Les opposants au projet éolien ont saisi l’opportunité de la signature de cet acte par le préfet pour saisir la justice administrative.

Selon les associations de la côte de Penthièvre, ces modifications sont « substantielles ». Elles nécessiteraient donc une nouvelle autorisation de l’État et non un simple arrêté modificatif. Le Conseil d’État n’est pas d’accord.

Éoliennes plus petites mais plus rapides

Les juges ont noté que « les modifications consistent à remplacer les modèles d’éoliennes prévues à l’origine par des modèles Siemens-Gamesa D8 comportant une hauteur en bout de pale plus faible (207 mètres contre 216), un diamètre de rotor plus faible (167 mètres contre 180) et d’une vitesse maximale plus importante (340 km/h contre 288 km/h), ainsi qu’à substituer aux fondations à base carrée des fondations à base triangulaire ayant pour conséquence la réduction du nombre de pieux d’ancrage (193 contre 256 à l’origine), de l’emprise au sol des fondations (2,6 ha contre 4) et enfin, à remplacer le système de refroidissement de la sous-station électrique envisagé à l’origine (prélèvement d’eau de mer et rejet) par un système par l’air ».

Des améliorations selon le Conseil d’État

Ces modifications, ou plutôt ces améliorations, notent les juges « n’auront pas pour effet d’aggraver les risques du projet ». Ils soulignent, en revanche, que pour veiller à limiter les émissions sonores liées à la vitesse accrue des pales sur le site, la société Ailes Marines devra effectuer une campagne de mesure du bruit dans un délai d’un an suivant la mise en exploitation du parc éolien et, qu’au cas où de nuisances seraient avérées, « il appartiendrait à l’administration de fixer de nouvelles prescriptions relatives à la réduction de ces nuisances. » Le Conseil d’État valide donc l’arrêté d’aménagement et d’exploitation.

Ailes Marines se réjouit

Jeudi matin, Ailes Marines salue cette décision : « Il s’agissait du dernier recours déposé auprès d’une juridiction française contre le projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc. Ailes Marines se réjouit de ce jugement. Faisant suite aux décisions du Conseil d’État prises ces dernières années en faveur du projet, il confirme le respect en tout point par la société des processus administratifs très exigeants définis dans la réglementation pour le développement de parcs éoliens en mer en France. »

Un recours devant la Cour européenne de justice

Il reste un recours que la cour européenne de justice, à Luxembourg, doit trancher. Il porte sur l’aide publique apportée par l’État français aux six parcs éoliens issus du premier appel d’offres de 2011. Avec un tarif de rachat de l’électricité subventionné de 155 €/MWh, alors que le prix du marché est inférieur à 50 €, l’aide apportée par l’État au projet de Saint-Brieuc est estimé à 4,7 milliards d’euros sur vingt ans. La Commission européenne a validé cette subvention. Un collectif de pêcheurs-artisans normands a attaqué cette validation de la Commission, soutenu par le comité des pêches des Côtes-d’Armor et l’organisation de producteurs Cobrenord. La Ville d’Erquy a voulu s’y joindre, elle a été déboutée. « Ce recours n’est pas suspensif », dit Ailes Marines. Traduction : le promoteur compte bien démarrer le chantier en mer au printemps 2021.

Source : Article Ouest France Bretagne du 3/12/2020

Ci dessous, résultat de notre recours déposé auprès du Conseil d'Etat. Séance du 12 novembre 2020