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Erquy Plurien Environnement - EPE

Linky et 5G

Linky et 5GLinky et 5G

Un jugement sans précédent concernant le compteur LINKY

Vous savez la mobilisation et les actions que l'association a menées contre l'installation de ce compteur Linky, en dénonçant les mensonges d'Enedis.

Voici  cet article et le lien pour prendre connaissance de l'arrêt.

En fin de message est évoquée l'action en cours concernant la 5G.et le lien dédié.

 

 

Un jugement sans précédent du 17 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Bordeaux

qui reconnaît qu'Enedis s'est rendu coupable de plusieurs mensonges au sujet du compteur communicant LINKY… (prétendue obligation, prétendue gratuité, caractère intrusif de la collecte de données, défaut d'information, dommage imminent…)  et

"fait injonction à la société ENEDIS d’installer aux points de livraison de (les plaignants, malades du Linky) un dispositif de filtre les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur 'Linky',

dit que, passé un délai d'un mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 500€  par jour de retard et par point de livraison non mis en conformité, pendant un délai de trois mois".

 

Voir un résumé et le jugement sur le site de Robin des toits :

https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html

 

Selon les avocats, " un pourvoi en cassation est à l'étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu'elle n'en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même, même lorsqu’une personne n’est pas malade".

 

Les mêmes avocats "voient se renforcer les chances de succès des actions collectives (plus de 7.000 Français participants) initiées la semaine dernière dans l'autre dossier brûlant de la 5G

https://g5raisons.fr/

 

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